Rc décennale
LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET DÉCENNALE
Que vous soyez constructeur ou artisan du secteur du bâtiment, vous êtes tenu, au regard de la loi Spinetta de 1978, de souscrire à une assurance responsabilité civile (RC) décennale. En tant que pro, vous êtes en effet légalement responsable envers l’acquéreur du bien immobilier, pendant 10 ans, après réception des travaux (fin officielle du chantier), des vices et dommages qui pourraient survenir sur les ouvrages que vous avez réalisés.
La garantie décennale est engagée dès qu’un dommage jugé « suffisamment grave » affecte l’ouvrage dans sa solidité, sa stabilité ou encore dans sa propreté.
Elle garantit le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage.
Il est donc essentiel, pour vous protéger, d’avoir une bonne couverture décennale.
La décennale, Pour qui ?
- Pour tous les artisans (plombiers, électriciens, étancheurs, chauffagistes, maçons, serruriers, menuisiers etc.) impliqués dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant.
- Mais aussi les PIB (Professions Intellectuelles du Bâtiment), architectes, dirigeants de bureaux d’études, ingénieurs conseils, promoteurs immobiliers, maîtres d’œuvre, contrôleurs techniques etc. qui doivent, comme leurs homologues artisans, souscrire à une assurance RC Décennale afin d’exercer leur activité dans les meilleures conditions et éviter tout litige.
Que couvre l’assurance décennale ?
La décennale couvre les dommages affectant :
- La préparation et aménagement du site ou chantier
- La structure et le gros œuvre (murs, charpente, toiture, dalles, fondations)
- Le clos et couvert
- Le second œuvre (menuiseries, électricité, isolation etc.)
- Les lots techniques
- Les équipements indissociables du bâtiment (tuyauteries, système de chauffage, etc.)
Elle couvre également :
- les vices ou dommages de construction qui affectent la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables (ex : effondrement résultant d’un vice de construction)
- les vices ou dommages qui rendent la construction inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (défaut d’étanchéité, infiltrations d’eau, etc.)
- Les dommages résultant d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol
- Ainsi que les éléments d’équipement (par exemple une pompe à chaleur) lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à sa destination.
Attention ! Pour être valide, l’assurance doit avoir été souscrite avant tout démarrage de chantier (l’Attestation décennale est à remettre au maître d’ouvrage).
Le + Proactif assurances :
Notre équipe d’experts en Décennale vous soutient dans vos démarches de souscription et répond à vos besoins spécifiques.
Nous travaillons régulièrement avec une trentaine de corps de métiers liés au secteur du bâtiment et nous avons une solution pour toutes les situations, même les plus complexes.
Nous négocions pour vous les meilleures offres, aux meilleurs prix. N’hésitez pas à demander votre devis, c’est gratuit !
Vous avez besoin d’une information ?
Une question ? nous répondons sous 24h
https://proactifassurances.fr/wp-admin/admin-ajax.php
https://proactifassurances.fr/rc-decennale
yes
