DONNEES PERSONNELLES
La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, l’éditeur s’engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données »).
Nos engagements
Proactif assurances, en tant que responsable de traitement, respecte les principes suivants :
+ vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec nos différents métiers (commel’assurance, la banque et l’assistance),
+ seules les données qui nous sont utiles sont collectées,
+ nous ne conservons pas vos données au-delà de la durée nécessaire pourles opérations pour lesquelles elles ont été collectées ou de celles prévues par les recommandations de la CNIL ou par la loi+ nous communiquons vos données aux seuls intermédiaires, partenaires,assureurs, réassureurs, prestataires ou organismes professionnels
habilités qui en ont besoin dans le cadre de nos activités,+nous vous informons, de manière claire et transparente, que ce soit lorsde l’établissement d’un devis ou de la souscription d’un contrat,notamment sur la finalité d’utilisation de vos données, le caractère obligatoire ou non de vos réponses dans les formulaires et de vos droits en matière de protection des données.
Finalités
Vos données sont uniquement utilisées pour les finalités suivantes :
+ la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de vos contrats d’assurance
+ la collecte de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté
+ l’analyse de tout ou partie des données vous concernant collectées au sein de proactif assurances, éventuellement croisées avec celles de partenaires choisis Vos données sont ainsi collectées dans les documents que vous remplissez lors de la souscription du contrat, dans les formulaires que vous complétez, lors d’une prise de contact avec vous (appel téléphonique, email) et par croisement avec les bases de données d’organismes publics ou partenaires.
Lors de la souscription de votre contrat, certaines questions sont obligatoires. En cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à votre égard pourront être la nullité du contrat souscrit (article L.113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités versées (article L.113-9 du Code des assurances).
Conservation de vos données personnelles
Vos données personnelles sont détruites ou anonymisées au-delà des durées nécessaires à la réalisation des différentes finalités de traitement : ces durées varient donc en fonction des finalités prévues et des durées de prescription légales en vigueur.
À titre d’exemple :
+ les documents contractuels sont conservés pendant la durée de la relation contractuelle, à laquelle s’ajoute la durée de prescription légale applicable.
Vos droits
(Données personnelles et cookies)
Droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité,
d’opposition et de décider du sort de vos données à votre décès
Vous disposez de droits vous permettant de :
+ accéder à vos données,
+ demander leur rectification en cas d’erreur,
+ demander leur effacement,
+ demander la limitation de leur traitement,
+ demander leur portabilité,
+ vous opposer à leur traitement,
+ définir des directives relatives à leur sort après votre décès.
Vous disposez également du droit d’ntroduire une réclamation auprès de la CNIL. Enfin, lorsque vous avez donné votre consentement à un traitement de données, vous pouvez retirer à tout moment, sans remettre en cause les opérations effectuées préalablement à ce retrait.
Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de
la CNIL (www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits). Vous pouvez les exercer en adressant un courrier électronique à contact@proactifassurances.fr ou à défaut à notre Délégué à la protection des données : execooconsulting@gmail.com ou un courrier postal à Proactif Assurances, Protection des données au : 46 avenue Victor Hugo, 93320 Les Pavillons sous-bois.
Vous devez, lorsque vous exercez vos droits, justifier de votre identité par tous moyens. Cependant, si des doutes raisonnables persistent quant à l’exactitude de votre identité, proactif assurances pourra vous demander des informations supplémentaires apparaissant nécessaires y compris, lorsque la situation l’exige, la photocopie signée d’un titre d’identité.
N’oubliez pas d’accompagner votre demande d’un justificatif d’identité (copie de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport). Le démarchage téléphonique Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.
Pour plus d’informations, consultez le site www.bloctel.gouv.fr
Médias
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COOKIES
Finalités
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L’établissement de statistiques générales sur le trafic du site,
L’envoi vers les adresses mails fournies par les utilisateurs de réponses, d’informations divers ou annonces provenant de l’éditeur.
Utilisation
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Informations de contact
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Siège social: 46 Avenue Victor Hugo – 93320 Les Pavillons Sous Bois
Standard : 01.48.50.34.84
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RCS : Bobigny B 799 637 152
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