L’assurance dommages ouvrage est obligatoire depuis le 4 janvier 1978 (loi Spinetta) pour le maître d’ouvrage (toute personne décidant de faire réaliser des travaux de construction ou de rénovation : promoteur, propriétaire de la construction, particulier, mandataire, entreprise ou syndicat de copropriété).
Elle permet, en cas de sinistre grave, le remboursement dans un court délai (105 jours au maximum) des réparations des désordres qui se produisent après la réception des travaux et qui engagent la garantie décennale des constructeurs. Et ce, sans qu’il soit nécessaire d’attendre qu’intervienne une décision de justice.
En revanche rechercher les causes d’un sinistre peut être très long, la « dommage ouvrage », joue le rôle d’une assurance de préfinancement et permet, en cas de problème, d’être indemnisé pour les travaux, sans franchise et sans attendre d’identifier les responsables.
La souscription à une garantie dommages ouvrage doit être faite par le maître d’ouvrage (celui qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise)
avant l’ouverture des travaux (article L242-1 du Code des Assurances), sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.
L’assurance dommages ouvrage prend effet au terme de la première année suivant la réception des travaux et expire en même temps que la garantie décennale
(soit 9 ans). Elle reste valable, dans le cas d’une revente, pour les propriétaires suivants.
Attention, contrairement au professionnel, qui encourt des sanctions pénales en cas de défaut d’assurance, le particulier qui fait construire pour lui ou pour sa famille proche, vous n’êtes pas soumis aux sanctions pénales.
Vous rencontrerez cependant de nombreuses difficultés en cas de problème.
En effet, vous ne serez pas indemnisé des réparations avant que ne soient établies les responsabilités. Or, l’établissement des responsabilités et la décision de justice qui s’ensuit peuvent prendre parfois plusieurs années… Mieux vaut donc se prémunir !
L’assurance dommages ouvrage couvre les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction (même s’ils résultent d’un vice du sol), et les désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage.
Il peut s’agir, par exemple
L’assurance dommages ouvrage couvre également les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage. Il s’agit de ceux dont la dépose, le démontage ou encore le remplacement, ne peuvent se faire sans abimer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support (un chauffage central par exemple).
En revanche, l’assurance dommages ouvrage ne couvre pas les sinistres survenus pendant les travaux (et qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur, dans le cas d’un incendie par exemple). Elle ne couvre pas non plus le non-achèvement des travaux dans les délais prévus par d’autres garanties, ni les défauts d’entretien ou le mauvais usage de la maison.
Nos conseillers vous accompagnent dans l’analyse et la mise en place d’une solution en adéquation à votre cahier des charges.
Ils facilitent vos démarches afin de souscrire à votre assurance dommages-ouvrage en toute sérénité.
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