La profession de courtier, -intermédiaire- en assurances, est une profession réglementée. En tant que mandataire, notre mission est de défendre et de représenter les intérêts de nos clients dans le respect des règles éthiques et juridiques qui régissent notre activité.
La présente rubrique est destinée à fournir aux visiteurs de notre site web, toutes les informations qui pourraient être utiles.
Qui sommes-nous ?
L’adresse de notre site Web est : http://proactifassurances.fr.
Proactif Assurances– Société de courtage en assurances
Siège social: 46 Avenue Victor Hugo – 93320 Les Pavillons Sous Bois
Standard : 01.48.50.34.84
SASU au capital social de 10 000 euros²
RCS : Bobigny B 799 637 152
Siret n°: 799 637 152 000 15
Le numéro d’immatriculation ORIAS (www.orias.fr) : 14 00 36 68
Notre garantie Responsabilité Civile Professionnelle et la Garantie Financière sont conformes sont aux articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances
Proactif Assurances exerce son activité en application des dispositions de l’article L520-1 II b du Code des assurances.
Droit de la propriété intellectuelle
L’ensemble de ce site relève de la législation internationale sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, données, dessins, graphiques, photos et bandes sonores,…) et sa forme. Ces contenus, figurant sur les pages de ce site, sont la propriété exclusive de Proactif Assurances.
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Loi applicable
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Notre activité de courtage est exercée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (L’ACPR) : 61, rue Taitbout 75009 Paris (banque-france.fr).
Protection des données personnelles (CNIL) Le présent site Internet mis à jour dans sa nouvelle version en Juillet 2021 est informatif et ne recueille aucune information ni données personnelles.
Contact Médiation
Conformément à l’article Article L612-1, extrait : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur… »). CNPM MEDIATION CONSOMMATION ; 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMON / admin@cnpm-mediation-consommation.eu / 09 88 30 27 72
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Article L612-1
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
